AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007686788
12 février 1982
12 février 1982
D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976 DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONTINUER LES EPREUVES DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT PUBLIC, D'AUTRE PART AU REFUS DE LUI COMMUNIQUER LES RAPPORTS
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comm
613723ddcd5801467740f2f8
9 juillet 2002
9 juillet 2002
du juge-commissaire doit donner lieu à un rapport écrit ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité, qu'il avait soulevée, que le juge-commissaire n'était nullement tenu de faire un rapport
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