et l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 6.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des entreprises de la restauration de collectivités (IDCC 1266).

de participation n'était pas conforme à l'article L. 442-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 qui prévoyait que tous les salariés devaient pouvoir bénéficier

travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products France

le 6 août 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et non de la volonté

Par requête reçue le 7 juillet 2022 dirigée à l'encontre de la société [1] et de la société [2], Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la requalification de la relation de travail

d'intermittence à durée indéterminée en date du 4 mars 2001 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, le médecin du travail a, le 8 février 2017, rendu un avis selon lequel l'état de santé de la salariée

Le Conseil estime que cette surcharge de travail influait largement sur le stress et le travail de Monsieur G..., que cette surcharge ne pouvait donner lieu qu'à moins de qualité dans l'administratif et

travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, enfin, que l'article 7 de la directive 2003/88 ayant repris

, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. »

contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

de l'article L. 1234-5 du code du travail et non sur celle d'une durée plus longue fixée par la convention collective ; qu'en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M.

[Y] et vingt-six salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail

ou de l'usage ; d'où il suit qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune tolérance n'est de nature à empêcher l'application d'une convention collective dûment reconnue, ni d'une disposition du Code du travail

Le 2 août 2018, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des temps de pause non payés outre congés payés afférents dus en application de l'accord collectif relatif

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale [2].

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale [2].

; 3°/ subsidiairement que l'employeur répond, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, des agissements des seuls tiers ayant une autorité de droit ou de fait sur la

Au dernier état de la relation de travail, M.