La communauté urbaine peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population

Article 2

—

Cette commission est composée : Du directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant, président ; Du secrétaire général ou son représentant ; Du chef de la division Développement industriel ou son représentant ; Du trésorier-payeur

Article 3

—

La commission exécutive est composée des personnalités suivantes : Représentants de l'Etat : Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou son représentant ; M. Terrier, représentant le ministre des affaires étrangères ; M.

Article 5

—

La commission est présidée par le préfet ou par son représentant.

Article 7

—

Les listes d'aptitude sont établies sur proposition : a) Du recteur d'académie pour les personnels placés sous son autorité ; b) De l'autorité compétente en ce qui concerne les personnels détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur

Article R511-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

qu'elles aient leur siège social dans le département du Bas-Rhin ou dans le département du Haut-Rhin, à raison de six représentants, dont trois membres représentant le département du Bas-Rhin et trois membres représentant le département du Haut-Rhin

Article D232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03

Code de l'éducation

Les représentants suivants participent à titre consultatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1° Un représentant désigné par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

des associations de consommateurs, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des riverains industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie

Article 3

—

et du logement ou son représentant ; -le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le directeur général du Trésor ou son représentant

Article 5

—

- un représentant de la région Rhône-Alpes, élu en son sein par le conseil régional ; - un représentant du département de la Loire désigné par le président au sein du conseil départemental ; - un représentant du département de la Loire, élu en son

Article 5

—

représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : -un représentant de la région Aquitaine désigné par son président au sein du conseil régional ; -un représentant du département de la Gironde désigné par son président au

Article R5523-15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Le comité territorial comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur proposition

Article R314-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de l'action sociale et des familles

-La Commission nationale d'agrément comprend : a) Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, président ; b) Un représentant du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; d) Un représentant

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -deux représentants du ministre chargé du logement ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre

Article 7

—

Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante : - un représentant des conseils départementaux ; - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 9

—

professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat.

Article 36

—

Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Article 4

—

Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire.

Article 3

—

Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire.

Article 1

—

nationale ou son représentant.

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