Codes de loi français

Article 1

Les titulaires des brevets ou diplômes, en cours de validité, d'officier radioélectronicien de 1re ou 2e classe de la marine marchande, du certificat général d'opérateur, du certificat spécial d'opérateur ou du certificat restreint d'opérateur sont autorisés

Article 41-3

I. ― L'inspection dite initiale a pour objet : 1° De vérifier que le navire est muni des certificats et des documents de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et, s'il y a lieu, du certificat de travail maritime en cours de validité requis

Article Annexe 3

Définition des étapes de certification EtapeDescriptif de l'étapeDurée de validité Etape 0RecevabilitéInstruction documentaire du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception

Article 2

Dans le cas de réussite à l'ensemble des matières de l'épreuve théorique, cette fiche tient lieu de certificat d'aptitude théorique et sa validité est de vingt-quatre mois, à compter du jour de la réussite de l'ensemble des matières de l'épreuve théorique

Article 7

III - Toutefois, en cas de surenchère, il ne sera procédé à cette notification qu'après le jugement appréciant la validité de la surenchère.

Article Annexe V

Tout navire pêchant dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale avec l'un des engins réglementés définis au point I. 3. doit impérativement disposer d'une AEP Manche Ouest en cours de validité. - être équipé d'un filet fixe d'un

LEGIARTI000035361569

supérieur technique désigné comme responsable de la mise en œuvre de la procédure d'essai et la description de sa formation en rapport avec son rôle et ses responsabilités ; – la copie des autorisations de cessions de produits miniers en cours de validité

Article 9

. - Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité

Article 293 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

l'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable conformément au dernier alinéa de l'article 292 : 1° L'identifiant prévu à l'article 286 ter en cours de validité

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité

Article R1245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

de sécurité du médicament et des produits de santé des activités et des installations de tout fournisseur établi dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant la période de validité

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Si la durée fixée pour le déroulement de la phase de développement conduit à dépasser la date d'expiration du permis exclusif de recherches, elle en proroge, avant son expiration, la validité, sans formalité, pour une durée qui ne peut être supérieure

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; 3° Une copie de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 ; 4° Pour chaque agent employé par l'entreprise et concerné par la mission, une copie d'un titre d'identité en cours de validité

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de l'académie de Montpellier.

Article R613-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

de la nécessité du port des armes de la catégorie D au regard des risques d'agression que la mission fait peser sur les agents ; 4° Pour chaque agent employé par l'entreprise et concerné par la mission, une copie d'un titre d'identité en cours de validité

Article 37

; - lève l'obligation de la bande d'isolement prévue à l'article 7 ; - autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions

Article 5

Dans le cadre B du tableau III, sont répertoriés les bordereaux, actes ou décisions relatifs à des hypothèques (inscriptions, renouvellement, mentions), saisies, restrictions au droit de disposer, clauses résolutoires, demandes en justice, baux, servitudes