242-3 n'est pas applicable ; 9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : "En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente

Article 50-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

l'administration, lequel comporte les mentions suivantes : a la dénomination ou raison sociale du demandeur ou de son représentant légal ; b la désignation du siège social du demandeur ; c la mention de l'autorisation d'exploitation d'un comptoir de vente

Article L253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de détenir en vue de la vente

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.

Article 1

—

La liste prévue au 1° de l'article L. 5611-3 du code des transports est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes : - lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie

Article 3

—

- Arrêté du 5 novembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Article 1

—

Le programme philatélique de l'année 2013 est complété comme suit : ― salon philatélique de printemps ; ― 50e salon international de l'agriculture ; ― Pierre-Georges Latécoère ; ― centenaire du " 36 quai des Orfèvres " ; ― pont levant Jacques Chaban-Delmas

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-Urgence.

composée du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère chargé de la santé, de représentants de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la pharmacie et du médicament, de la division des relations internationales

Article 1

—

Les relations avec le Fonds monétaire international ; 4. Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ; 5. Les créances sur le Trésor public ; 6. Les autres créances ; 7. Les immobilisations.

Article 1

—

la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet : www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international

Article 130.26

—

compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité du navire, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité au code international

Article 5

—

central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office international

Article 5-1

—

Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales

Article 5

—

Le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique et le décret n° 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification

Article D421-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70

Code de l'éducation

L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants

Article R3115-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 3115-8 sont tenus de signaler à l'agence régionale de santé, par l'intermédiaire du coordonnateur du point d'entrée désigné à l'article R. 3115-8, tout événement susceptible de favoriser la propagation internationale

Article R2352-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur

Article A212-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Code du sport

déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale

Article L3421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international

Article 728-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 32

Code de procédure pénale

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant

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