Ltd (la société Crown) a assigné en paiement de plusieurs factures la société Louis Callens sur le fondement de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ;

tribunal de grande instance en réparation du préjudice en résultant pour elle ; que la cour d'appel, infirmant le jugement et appliquant la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

cinématographique de longs métrages, a conclu le 7 décembre 2007 avec les sociétés Elia Films et Vertigo Productions, spécialisées dans la production déléguée, la coproduction, l'exportation, la vente

[U] [A] a été engagé en qualité de directeur des ventes internationales par la société anonyme (SA) QUESCOM, ayant pour activité le développement et la commercialisation d'équipements électroniques et

de ventes internationales de l'oeuvre entre Sofica Coficup et l'agent de ventes internationales cosigné par le producteur […] Tout mandat de tout ou partie des droits sous mandat consenti par Sofica Coficup

P..., engagé le 15 octobre 2004 en qualité de directeur des ventes internationales par la société Quescom, puis occupant, en dernier lieu, les fonctions de directeur commercial et marketing, a signé le

de vente internationale de marchandises, dont les articles 1 et 8 fixent la prescription de l'action du vendeur contre l'acheteur à quatre ans ; Attendu que la France et l'Italie n'ont pas ratifié la

internationale de marchandises, à indemniser les victimes ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, s'agissant d'un contrat de vente internationale conclu entre des ressortissants

- Alors, d'autre part, que sur les questions non réglées par la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises portant loi uniforme, la vente internationale d'objets mobiliers

A..., subrogée dans les droits du GAEC, la cour d'appel a violé l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises par refus d'application et l'article

internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets

de ventes internationales de l'oeuvre entre Sofica Coficup et l'agent de ventes internationales cosigné par le producteur(..)Tout mandat de tout ou partie des droits sous mandat consenti par Sofica Coficup

.., en qualité de curateur à la faillite de la société Steel & Co, en fixation de sa créance au passif de cette société en application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

de fond, sur les termes de l'article 74 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

En effet, la Convention de Vienne constitue le droit commun de la vente internationale de marchandises, à l'exclusion des législations internes des Etats des parties contractantes ; (…).

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé d'appliquer la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour trancher le fond

un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; qu'à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve

internationale de marchandises ; ALORS, 4°), QU'une partie à un contrat de vente internationale de marchandises ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution