. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-2, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution : 12.

civil et par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à déclarer que, pour s'exonérer du paiement des 300 000 francs M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, alinéa 3, 62, 66, 77, 78 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

/ et qu'enfin en retenant pour justifier sa décision qu'en dépit des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la convention collective des organismes de formation, le contrat de travail de M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 3° / que « – le donneur d'ordre pouvant être

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

X... de poursuivre le service de la rente, ce pour retenir qu'il procédait d'une intention libérale, ce en quoi elle viole les articles 230, 278, 279 et 280 du Code civil ; 5 / que si M.

et de famille pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Brun, avocat général, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la

-1 du code du travail ; 3°/ que les gérants de succursale qui ne répondent pas aux conditions de l'article L. 7321-3 alinéa 1 du code du travail sont, en vertu de l'alinéa 2 du même texte, assimilés

responsable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 2, 3, 551, 463, 591 et 593 du

de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à lui verser la somme de 2000 euros aux dépens de l’article 695 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à une mesure

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

civil, et des articles 473 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6 3-d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

de l'article 450 du code de procédure civile.

de procédure civile ; 3°/ que l'article 5 de la convention collective dispose que les contrats sont conclus d'une façon générale à durée indéterminée, sauf particularités des stages et des

Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

3, du Code de procédure pénale, et par fausse application des articles 386 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a