L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M.

L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que le courtier est le mandataire de l'assuré ; qu'en considérant, comme elle l'a fait, par référence au courrier de M.

par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

à l'usage de stupéfiants et en répression les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'article L. 3421-4 du Code pénal (sic) qui incrimine

L. 480-5 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli, dans les conditions requises par ce texte ; que sur ce point, si l'article L. 480-5, alinéa 1, du code de l'urbanisme dispose qu'« en cas de condamnation

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

L. 142-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la caisse ne peut être tenue de communiquer à l'expert désigné par le juge des documents qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus

[C] et [D] [P] et Mme [I] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

Logeais, demeurant 39, collectif Bretagne à Evreux, Nètreville (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de la faute lourde incombe à l'employeur ; que cette preuve ne peut résulter de l'absence de réponse par le salarié aux accusations ou aux questions

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 4.

, au visa des articles 564, 690, 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, de : 'à titre principal - juger irrecevables, comme constituant des prétentions nouvelles formées pour

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-1 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant une association de malfaiteurs dans le fait, pour M.