-Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet d'un déclassement en application

Article 24

—

Les articles 15 à 23 ne s'appliquent plus aux substances à compter du 1er décembre 2010.

Article 5

—

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Article 5

—

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Article L213-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Article Annexe II

—

Principes généraux La démarche de maîtrise, par l'exploitant de l'établissement, des risques accidentels vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement consiste à réduire autant que possible la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou

Article 38

—

Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

Article Annexe

—

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Article 15 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :

Article L5532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

Article L5732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

Article A213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code de l'urbanisme

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

Article Annexe

—

Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.

Article 29

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15 II. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16

Article 9

—

Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 67

Code monétaire et financier

peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels des titulaires relatifs à des engagements exprimés en euros.

Article 1

—

Par dérogation aux articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique et de demande de droits au paiement de base sont respectivement fixées, pour la campagne

Article R181-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 96

Code de l'environnement

Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 331-4, L. 331-14

Article 29

—

- Code des assurances Art. L385-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

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