et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne

et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne

Article 2 : La demande présentée par la ville du Cannet devant le tribunal administratif de Nice est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la SOCIETE SOMETRA.

de Carpentras, aucun élément ne justifie l'absence d'alimentation en eau de la borne 2F6 ; - le diamètre de la canalisation posée en août 2021 par l'ASA du canal de Carpentras est insuffisant pour assurer

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi du 20 juillet 1881 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession d'un canal, dit canal de Ventavon, dérivé de la Durance à Valserres

en application de l'article 761 1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Canet-en-Roussillon et de M.

EXPOSE DU LITIGE: Après avoir assisté Mme [W] [V] devant le conseil de prud'hommes de Cannes et interjeté appel du jugement rendu devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence avant de se désister à sa demande

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

au maire du Cannet de régulariser la situation de Mme A... dans un délai de trois mois.

- compte tenu du caractère continu et apparent des canalisations litigieuses, la métropole bénéficie de servitudes acquises par la possession trentenaire ; - ces canalisations sont indispensables compte

appartenant à l'association syndicale autorisée du canal de Gap pour rétablir la partie de canalisation que la société a détruite sans autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification

Il fait valoir que : - les canalisations litigieuses ont été implantées en 1965, avant la construction de la propriété de Mme E et de M.

Par décision du 31 mai 2018, la Caisse a fixé la date de consolidation au 3 juin 2018 pour le canal carpien droit et le 1er juin 2018 pour le canal carpien gauche.

L'appelant expose que le canal litigieux traverse sa parcelle no904 et que la théorie de l'accession définie par l'article 546 du code civil ne s'applique aux canaux utiles que si ces canaux sont artificiels

Elle soutient que : - la canalisation publique d’assainissement est implantée sans droit ni titre dans le tréfonds de sa propriété ; - elle est fondée à demander le dévoiement de la canalisation au regard

canalisation soit placée le plus près de la clôture existante soit à 2 m maximum ".

d'eau sous l'allée, - la canalisation d'adduction d'eau potable est très ancienne et fuyarde, tandis que la canalisation d'assainissement, qui a fait l'objet d'une refonte complète achevée en 1988, peut