supplémentaires ; que le salarié sollicitait le paiement d'arriérés d'heures supplémentaires calculés sur la base d'un salaire incluant les commissions allouées sur chiffre d'affaires sur la base des bons de commande

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 mars 2021) et les productions, le trésorier du Centre hospitalier de la Polynésie française a notifié, le 8 mars 2016, un commandement de payer, portant sur 48 titres

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations, de la société civile professionnelle COUTARD

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

; 2 / que le fournisseur n'est pas responsable de l'erreur commise par l'entrepreneur dans le choix des matériaux ; qu'en reprochant à la société EJL de ne pas s'être assurée que les matériaux commandés

a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand A..., démarché à son domicile par Didier X... a passé commande

Richard Senghor, conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

en chandelle, alors que la retenue de la corde à la main était plus souple ; qu'en justifiant ainsi l'infirmation d'un jugement, qui avait caractérisé la faute dans des termes extrêmement précis, la cour

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M.

Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard

, réunis : Attendu que Mme X..., les époux Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans les sept jours à compter de la commande

interruptif de prescription ; que, pour considérer que le courrier du 5 juillet 2007 adressé par la caisse au conseil de l'allocataire valait commandement interruptif, l'arrêt attaqué a retenu

des oeuvres par la société Galerie Adler) ne pouvaient « pallier l'absence de pièces » « dès lors que ne sont produits aucun contrat de transport signé par la société Galerie Adler ni aucune commande

comportant à l'intérieur la photocopie de trois notes de sommes payées à l'agence Cheops dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande

Ceux-ci seront donc déclarés coupables dans les termes de la prévention, le bon de commande allégué devant s'analyser comme le prix convenu d'un contrat ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre

X... qui subitement va manuellement intervenir, sans avertir quiconque, sur la matrice de la machine, alors même que d'autres intervenants, non informés de sa démarche, qui ne lui avait pas été commandée

les locations de matériels relevaient bien non seulement de l'objet social de l'employeur, mais aussi de son activité; que cependant, pour la cour d'appel, l'absence de régularisation de bons de commande

Y... avait détourné la clientèle de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, que la société Eurofours avait refusé de prendre en compte la commande de M.