Codes de loi français

Article 2

communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Ormesson, Sucy-en-Brie et Villiers-sur-Marne ; -dans le département de la Seine-et-Marne, sur le territoire des communes de Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin

Article 41

convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique

Article 54

réalisation d'actes de télésurveillance peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 1er août 2022 au plus tard, en métropole, dans l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Article 35

. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de

Article 8

Laroque-de-Fa, Luc-sur-Orbieu, Maisons, Massac, Montgaillard, Montjoi, Montséret, Mouthoumet, Padern, Palairac, Paziols, Quintillan, Ribaute, Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits

Article 1

Mahéru, Mesnière, Mieuxcé, Moulins-la-Marche, Le Ménil-Broût, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Plantis, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Martin-des-Pézerits

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62

les véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur tout le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

Article R1424-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Les centres de traitement de l'alerte, dénommés CTA, sont les organes chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels d'urgence du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin reçus

Article D693-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 25

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-1 est ainsi rédigé : “Art.

Article L554-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les dispositions applicables localement instituent une procédure imposant une étude d'impact ou une

Article L558-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article L. 558-32 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a

Article R214-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 81

connaissances mentionnée à l'article R. 214-25 est également attribuée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article L121-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 87

Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin.

Article D323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1°

Article 371 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux associations et bureaux secondaires établis : -en Corse ; -en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite

Article D1332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

des observations du public sont communiquées par la commune au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 janvier de chaque année ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article A444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 78

Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37