DU DEPARTEMENT INDUSTRIEL ET ADDUCTION D'EAU A ALGER DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE A ETE LICENCIE, LE 3 FEVRIER 1970 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE

PERE DECEDE, AVAIENT PRIS LA DIRECTION DU GARAGE AU DEBUT DE 1975; QUE LE VOL DE PIECES DETACHEES QUI AURAIT ETE DECOUVERT EN OCTOBRE 1974 NE LUI AVAIT ETE REPROCHE QU'EN MAI 1975 ET QUE PLAINTE N'AVAIT

REGLEE GRACE A DES EMPRUNTS DONT LES ANNUITES ONT ETE PAYEES SOIT PAR R.

UNE LETTRE RECOMMANDEE DONT L'AVIS DE RECEPTION A ETE SIGNE PAR SON EPOUSE ; QUE L'ORDONNANCE AYANT ENSUITE ETE VISEE PAR LE JUGE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LA SOCIETE RENA-WARE A FAIT

REGIS PAR LE MEME SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES AVAIENT ETE JUSTEMENT APPLIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DE MANIERE DISTINCTE AUX TRAVAUX RELATIFS A CHACUN DES Y..., AU MOTIF QUE CHAQUE BATIMENT AVAIT DONNE LIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS A MEUDON,10, RUE ALEXANDRE-GUIMANT, APPARTENANT A DAME Y..., A ETE

ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE POURRAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI SUPPLEE PAR LE JUGE ; QU'EN L'ESPECE ELLE AURAIT ETE

DU PERE DE FAMILLE, DES LORS QUE LES DEUX IMMEUBLES AVAIENT ETE EDIFIES EN LEUR ETAT ACTUEL PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE, PROPRIETAIRE UNIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS DE

: ATTENDU QUE GOUKASSOW AYANT OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT SCHAPOSCHNIKOFF A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, CELUI-CI EN A INTERJETE APPEL ; QUE LES DEBATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS ONT ETE

ET LES MALADIES OCCASIONNEES A DE NOMBREUSES PERSONNES AVAIENT ETE CAUSEES PAR L'INGESTION DE LA VIANDE AVARIEE DU POULAIN LIVRE PAR Y...

X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RAZEL, A QUITTE, A 17 HEURES 30 LE LIEU DE SON TRAVAIL, POUR REGAGNER SON DOMICILE A LIVRY GARGAN ; QU'IL A ETE DECOUVERT, LE LENDEMAIN A 4 HEURES 30,

QU'UNE NOTE EN DELIBERE A ETE DEPOSEE LE 3 DECEMBRE 1975 ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 11 DECEMBRE 1975, IL APPARAIT QUE LA COUR N'A PAS DELIBERE ET STATUE IMMEDIATEMENT AINSI QUE LE VEUT LA LOI ET N'A

MISE A LA CHARGE D'UNE ENTREPRISE ETABLIE A BORDEAUX A RAISON D'AFFAIRES REALISEES DANS CETTE VILLE, PROCEDE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 22 MARS 1976, QUI A ETE SIGNEE PAR MM.

N'A PU ETABLIR QUE LES MARCHANDISES QUI LUI ONT ETE VOLEES EN 1968, SANS ETRE RETROUVEES, ET POUR LESQUELLES IL LUI A ETE RECLAME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-2 CI-DESSUS, LE REVERSEMENT

L'ARRET ATTAQUE, HOFFNER, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES RESIDENCE SAINTE-MARTHE, N'AYANT PAS FAIT A CELLE-CI TOUS LES VERSEMENTS DE FONDS QUI LUI AVAIENT ETE

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'IL A "ETE

CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER TANT PAR L'EXAMEN DE L'ARRET DE RENVOI QUE PAR CELUI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, QU'IL N'A PAS ETE

POUR LESQUELS DES RECHERCHES AVAIENT ETE ORDONNEES ET EFFECTUEES ETAIENT ABSENTS ET QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA COUR DE DECIDER LE PARTI A

ROGER, EMPLOYE COMME MOULEUR A MAIN AU SERVICE DES FONDERIES JULIEN REBOUD A ETE, LE 2 FEVRIER 1968, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE ; QUE SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, IL A ETE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN

SIGNATAIRE ; QUE SI CETTE CONVENTION AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE AUX MEMES FINS LE 30 DECEMBRE 1952, LEDIT SYNDICAT AVAIT ETE EXCLU DU CHAMP