En se bornant à produire des rapports, rédigés en des termes généraux, décrivant l'insécurité généralisée au Burkina Faso et un certificat de résidence dans ce pays, M.

regard des articles 544 et 1358 du code civil ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fais

Dans le cadre du programme 2014-2020 du Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), le ministère de l'intérieur a conclu le 30 septembre 2014 avec l'association Forum Réfugiés - Cosi une convention lui

relevés par les sociétés Peugeot Citroën automobiles et Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes, Eurofactor, Bourbon automotive plastics Morteau venant aux droits de la société Fabi

l'annulation de la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa candidature à l'examen du permis de conduire les véhicules automobiles ; 2°) annule ladite décision ; 3°) lui fasse

du conseil municipal d'Heume l'Eglise, en date du 3 novembre 1983, l'écartant de la liste des bénéficiaires de la section d'Heume l'Eglise ; 2°) annule pour excès de pouvoir, ladite délibération, et fasse

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, PRESCRIRE AUCUNE MESURE QUI FASSE

solidaire de l'Etat, de la Société SOGETRA et des architectes Colle et Y... à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres affectant les bâtiments du collège d'enseignement général ; 2° fasse

son jugement d'irrégularité ; Considérant que le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction, n'était tenu ni de donner une suite favorable à la demande du requérant tendant à ce qu'il se fasse

d'amnistie votée le 28 novembre 1989 par l'assemblée nationale, déclare l'Etat responsable et ordonne la remise en liberté de toutes les personnes actuellement détenues dans les prisons françaises ; 2°) fasse

: 1°) réforme le jugement du 4 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts ; 2°) fasse

La commission émet par suite un avis favorable à la communication de ce document à Madame X, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce document aurait été produit dans le cadre d'un recours devant

agents dont il est question dans cette lettre, qui n’exclut pas, même en l'absence d'information précise relative à la santé de l'un d'entre eux, que sa communication porte atteinte à leur vie privée ou fasse

Elle souligne que la circonstance que ce mail fasse état des difficultés éprouvées tant par les participants à suivre la formation que par la formatrice engendrées par le comportement du demandeur, ne

trouverait pas confirmé à l'expiration de la période d'essai pourrait, avec l'accord de son employeur bénéficier d'une prolongation de cette période pour une seule et même durée, à la condition qu'il en fasse

ETAIT UNE DECISION DISTINCTE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, SOUMISE AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL TOUS LES JUGEMENTS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL A MOINS QU'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI N'Y FASSE

l'arrêt attaqué énonce que la convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et Sofaris n'exclut pas qu'une garantie ou contre-garantie soit consentie à l'établissement de prêt, à condition qu'elle fasse

le moyen, l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que la Cour a violé, n'exige nullement de l'appelant qui peut demander lui-même le rétablissement de l'affaire au rôle, qu'il fasse