Fadi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et fausse déclaration en vue de l'obtention

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Fasver, l'avis de M.

Clean à compter du 1er janvier 1987 ; que la société Penauille a adressé à la société Fast Clean la liste du personnel à reprendre comprenant MM.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la ville de Besançon, représentée par Mes Mialot et Fassi-Fihri conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une

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