de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Morgan JAMET

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Au titre de la composition du bureau de départage, le jugement mentionne : "la composition du bureau de départage lors des débats et du délibéré : madame Jcquemain, juge départiteur, madame Jadot- Leal

FRANÇAIS LE SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Morgan JAMET

Jacot-Guillarmod , de l’Office fédéral de la Justice,   M. B. Münger , de l’Office fédéral de la Justice,   conseils ; - pour la Commission   M. J. Sampaio ,   délégué ,   M.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le 25 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [G] [Adresse 3] [Localité 1] (BELGIQUE) représentée par Me Cyrille MORVAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1210 & Me Céline JABOT

LE MAZET dont le siège social est [Adresse 30] représentée par Me Christophe DALMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON S.A.R.L.

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

du 18 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 27 octobre 2022 APPELANT : Monsieur [S] [W] né le 07 Septembre 1977 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pierre JANOT

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant Me Arnaud CHAVALARIAS, avocat au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Maître Morgan JAMET

Jacot-Guillarmod , Assistant Director,       Federal Office of Justice, Head of the International Affairs Division, Agent ,   Mr B.

Jacot-Guillarmod , Assistant Director       of the Federal Office of Justice, Head of the International       Affairs Division,   Agent ,   Mr R.