procédure suivante : 1° Lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public sont attribués au cours d'une même période de trois mois, et au plus tard quinze jours après la date de notification de l'attribution du dernier de ces contrats, le cédant fait appel

Article 11

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bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (1) Conformément à la réglementation, le tiers payant sur la part obligatoire et la part complémentaire est proposé aux patients bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (communément appelé

Article 9-4

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Le médecin a le choix de recruter directement l'assistant médical ou de faire appel pour ce recrutement à un groupe de médecins libéraux ou à toute autre structure habilitée à effectuer une telle démarche.

Article 2

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Appel pourra en être porté devant le ministre des colonies qui statuera définitivement.

LEGIARTI000043331552

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Toussaint Samedi 17 octobre 2020 Noël Samedi 19 décembre 2020 Hiver Samedi 6 février 2021 Samedi 20 février 2021 Samedi 13 février 2021 Printemps Samedi 10 avril 2021 Début des vacances d'été (*) Mardi 6 juillet 2021 (*) Les enseignants appelés

Article 10

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La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque collège par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Article 13-3

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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour dispenser des enseignements, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

Au surplus, il est rappelé que : Le nettoyage des façades en pierre, en brique ou autres maçonneries non enduites, quelle qu'en soit la nature, est obligatoire : Le brossage à sec des façades, plus communément appelé "dépoussièrage" ne saurait être admis

Article 17

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L'élection des membres de la chambre syndicale appelée à siéger pendant l'année 1962 aura lieu entre le 1er et le 15 janvier 1962.

Article 26

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LLSHS ; 4° Quatre représentants des personnels BIATSS, en exercice dans l'UCA ou son établissement-composante ; - 1 représentant des services du rectorat (CSAIO, DAFPIC…) ; Le choix de la collectivité territoriale et la désignation des personnalités appelées

Article 43

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L'avis qu'elle peut être appelée à émettre est soumis au ministre à l'appui des propositions de chaque service intéressé.

Article 1

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La participation de la caisse ne peut excéder le montant des frais de rééducation et des frais de séjour qu'elle serait appelée à verser si l'intéressé effectuait son stage de rééducation dans une école ou un centre agréés conformément à l'article R.

Article 40

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prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés

Article 2

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Pour l'application de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents appelés à effectuer un stage dans l'un des centres de formation de l'A.N.P.E. bénéficient de la gratuité de l'hébergement et de la restauration.

Article 15

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L'assemblée générale fixe le nombre de ses administrateurs et détermine les organisations appelées à les désigner. Ces administrateurs doivent être choisis parmi les assujettis à jour de leurs cotisations de l'année précédente ou les retraités.

Article 4

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La redevance mensuelle est réduite à 100 F sur demande de l'abonné lorsqu'il fait apparaître que plus de 6.000 appels ont abouti annuellement sur son numéro.

Article 17

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Lorsque la Commission nationale des enseignants-chercheurs est appelée à se prononcer sur les demandes de congé pour recherches ou conversions thématiques en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 21 février 1992

Article 2

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décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude physique requises pour exercer dans l'enseignement public peuvent, dans l'intérêt du service, faire l'objet d'un agrément si leur handicap est reconnu compatible avec l'enseignement qu'ils sont appelés

Article 1

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Ces dispositifs ou instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte "instruments". Un voludéprimomètre est constitué par un système déprimogène et un dispositif mesureur, indicateur et enregistreur de pression différentielle.

Article 6 bis

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Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi.

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