. # Louis Vaysse proti Komisi Evropských společenství. # Úředník. # Věc 26/85.

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical comportant les images de sa biopsie détenu par l'hôpital Saint-Louis

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent et qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

#Jean-Louis Chomel protiv Europska komisija.#Predmet T-123/89.

#Jean-Louis Burban gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache T-133/89.

#Louis Koopman contra Comisión Europea.#Asunto T-202/97.

L'acte de vente indique que les lots vendus sont « destinés à un usage d'habitation comme devant être loués suivant bail meublé » et que, « par suite, le vendeur déclare qu'aucune autorisation administrative

X... ne rapportait pas la preuve lui incombant de l'exploitation effective du fonds loué à la date de la vente, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs et sans violer l'article 455 du code de procédure

condamnation à réaliser des travaux de remise en état et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; que Mme Y... a assigné Mme X... en résiliation de bail pour perte totale de la chose louée

Elle expose enfin avoir quitté les lieux loués le 30 janvier 2010 et que, en l'absence de M.

X... c/ ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, SA PARISOT FINANCE, SA MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES ET SIEGES PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jean-Louis X...

Y... la somme de 20. 188, 24 ; AUX MOTIFS QUE le bailleur était tenu d'entretenir la chose louée, en l'état de servir à l'usage prévu par le bail ; que ni la connaissance, par le locataire, de l'état

Selon l'expert, l'incendie est précisément imputable à l'état défectueux des armoires électriques louées.

première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que par contrat signé le 8 février 2002, la société Locam a loué

Hardy ; qu'à la suite de retard dans le paiement de plusieurs factures, la société Louis Hardy a exigé de son partenaire que la livraison soit précédée d'un règlement ; que, reprochant à la société Louis

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Evelyne X... et Louis Y... ont vécu en

, laquelle s'est engagée à terminer les travaux et devait percevoir le solde restant dû sur le prix de vente ; Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la SCI 9 rue Louis

Jean-Louis A..., demeurant ...

documents suivants : 1) les délibérations relatives aux subventions et aides de la Ville de Strasbourg et de l’ Eurométropole (anciennement nommée CUS) au profit du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Louis

le logement social qui lui était loué, durant les mois de juillet et août 2017 » (concl., p. 6§4 de ses conclusions), ce dernier admettant en effet avoir sous-loué l'appartement du 10 juillet au 30 août