Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 075 résultats pour « Louis MARTIN »
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EXTRAIT
Article L317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90
de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
Article L4232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
pharmaciens non susceptibles de faire partie de l'une des sections A, B, C, E, G et H, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ; Section E : ensemble des pharmaciens exerçant en Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article R183-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Participent également, avec voix délibérative, aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin : 1° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article
LEGIARTI000025546975
Département des Bouches-du-Rhône Communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Maillane, Maussane-les-Alpilles, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon.
Article 149
-Il est créé, en 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses de ces collectivités consacrées au développement
Article 30
En vue de l'actualisation des listes de produits A et B mentionnés à l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 précitée, le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le
LEGIARTI000044967912
ANNEXE I (*) Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Ecureuil de Pallas, Ecureuil à ventre rouge OISEAUX (*) Acridotheres tristis (Linnaeus, 1766) : Martin triste REPTILES Anolis aeneus Gray, 1840 AMPHIBIENS Eleutherodactylus coqui Thomas, 1966 POISSONS
Article R691-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 653-96 est ainsi rédigé : “ Art. R. 653-96.
Article Annexe 4
rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP002 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Martinique
Article 9
développement et l'aménagement des zones de montagne, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement régional prévu à l'article 3 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
Article 4
déterminés ci-après : 2.845 F par mois ou 660 F par semaine pour une durée hebdomadaire de travail au moins égale à quarante heures ou 16,40 F par heure pour une durée de travail inférieure dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Article 8
Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée
Article 1
Bourgogne-Franche-Comté 12 dont : Bretagne 11 dont : Centre-Val de Loire 10 dont : Corse 3 dont : Ile-de-France 44 dont : Occitanie 21 dont : Hauts-de-France 20 dont : Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 dont : Pays de la Loire 13 dont : Martinique
Article R1424-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Les recettes du service territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles de la collectivité de Saint-Martin, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-
Article D8272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprentissage ; 2° Contrat unique d'insertion ; 3° Contrat de professionnalisation ; 4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
Article L6523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des contributions des
Article R752-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président
Article LO6353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86
Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Martin ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication
Article R7227-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel
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