unique client de celle-ci, disposait notamment, en application de plusieurs résolutions votées par l'assemblée générale, du pouvoir de signer tous documents bancaires, administratifs et comptables, tous marchés

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des éléments versés aux débats et des conclusions prises par le salarié, il résulte que le moyen tiré de la mutation décidée par le syndic pour la bonne marche

négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude de son auteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ;que le fait de passer involontairement, en marche

lors qu'en toute hypothèse, les travaux pris en considération par l'expert et les premiers juges, à l'exception d'une zone ponctuelle de quelques mètres carrés dans un couloir, ne relevaient pas du marché

entreprises ne diffusaient pas les mêmes produits, même si ceux-ci étaient en béton; que la cour d'appel aurait du caractériser la nature économique des prestations des deux entreprises, c'est-à-dire leurs marchés

grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 12 192,58 euros, majorée des intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France applicable aux établissements ayant accès au marché

des sites existants en raison de la concentration des marques n'était pas justifié par un souci de sauvegarde à plus ou moins court terme de la compétitivité de la société-et donc de l'emploi-dans un marché

[X]-[O] avait, en cause d'appel, versé de nouvelles pièces desquelles il résultait que les prêts avaient été consentis au taux du marché et que le taux de TVA appliqué aux constructions était normal et

Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la société Le Marché, défenderesses à la cassation.

d'aucune des missions des conseils en gestion de patrimoine de vérifier le contenu des contrats signés, bien qu'ils aient été tenus d'informer les acquéreurs des risques ou anomalies que contenait le marché

anciennement titulaire d'un monopole légal, s'est vu attribuer, lors de la libéralisation du secteur des télécommunications, la propriété des infrastructures de l'ancien monopole ; que l'ouverture du marché

société Proservia a indiqué aux salariés que leur contrat de travail avait été transféré, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, auprès des sociétés prestataires ayant repris le marché

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui, pour complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie et atteinte à la libertés d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

lors que ce service n'est pas exploité en régie autonome, la délibération du conseil municipal de Toulouse du 30 décembre 1904 n'ayant autorisé le maire qu'à titre provisoire à assurer, par voie de marché

dépenses supplémentaires d'implantation des immeubles occasionnées par des erreurs commises dans le rapport initial de la société Sobesol, ayant donné lieu à l'établissement des conditions financières du marché

reste due au titre de la cession de créance que lui a consentie la société Compobati-exploitation, augmentée des intérêts à compter du 17 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

dispositions précitées du code de justice administrative, relative à la procédure engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en vue de la formation d'un marché

administrative : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

exigés par le règlement de la consultation du marché litigieux au seul motif que cette obligation aurait été étrangère à l'objet du marché et n'aurait pas eu de rapport avec les modalités de fixation

ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (...). / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans