en dépit de ses recherches, il n'a pu remettre l'acte à son destinataire; qu'une citation qui ne fait pas mention des diligences accomplies par l'huissier est affectée d'une irrégularité qui, en matière

Z... n'a pas fait choix d'un conseil ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M.

en dépit de ses recherches, il n'a pu remettre l'acte à son destinataire; qu'une citation qui ne fait pas mention des diligences accomplies par l'huissier est affectée d'une irrégularité qui, en matière

les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte-épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais

de la prescription quand, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties, et en particulier les sociétés Livcer et Axa France IARD ne soutenaient que le délai de prescription de l'action en garantie

. : « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans

de huit jours courant à compter de la date de signification du présent arrêt, à l'expiration de ce délai et pendant trois mois, sous astreinte de 1 000 euros par refus journalier constaté par huissier

chambre de l'instruction a rendu une décision, quelle qu'en soit la nature, sur la demande de mise en liberté formée le 26 novembre 2001, par son arrêt d'incompétence du 6 décembre 2001, soit dans le délai

l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; "aux motifs que l'arrêté de reconduite à la frontière du 3 décembre 1996 a été mis à exécution le 1er décembre 1998, après que ce soit écoulé un délai

. ; "aux motifs que "il a été satisfait en la forme et aux délais prescrits par les articles 12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par les articles 64 et 66

d'achèvement prévisible fixé à deux mois, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, enfin, que la prolongation de la détention provisoire, en matière délictuelle, ne peut être prononcée

de départ au jour de l'envoi de la lettre ne permettant pas de garantir sa réception dans un délai permettant l'exercice effectif des droits de la défense ; que l'abrogation de ce texte

X... et la SARL X... coupables de poursuite de l'exploitation d'une installation classée de traitement de matériaux sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter au terme d'un délai

à agir en justice pour obtenir réparation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors de quatrième part, que conformément à l'article 1146 du Code civil, à défaut de délai

pris fin, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il appartient à l'administrateur de veiller à ce que la poursuite de l'exploitation ne se prolonge pas au-delà du délai

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendue en matière de référé, M.

d'un mois à compter duquel les images issues de la vidéosurveillance doivent être détruites » et que « court désormais, à compter du 13 septembre 2021, un nouveau délai qui est celui de la prescription

Métaux précieux et leurs alliages et objets en ces matières ou en plaqué. Papier et articles en papier, carton et articles en carton, articles de bureau.