En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant

(arrêt, page 6 2), la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher comme elle y était invitée si ce dernier, en tant que chef de l'établissement et interlocuteur unique de l'Inspection du travail en matière

X... était abusif car, en la matière, la décision était exécutoire immédiatement, nonobstant appel; que les pièces produites démontrent que les reproches de non-respect des libertés syndicales ont été

- alors que l'entrepreneur de transport routier peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il démontre qu'il a pris les dispositions de nature à faire assurer le respect de la réglementation en matière

[L], associé au sein de la société GTC [Localité 1], titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de [Localité 1], soupçonnant son associée, Mme [D], d'avoir falsifié une ordonnance du président

peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing

Z... se prévalait, pour justifier de sa qualité de créancier de la SARL, d'un acte sous seing privé daté du 22 décembre 2011 faisant état d'une créance de la société SEBH contre la SARL et d'un rachat

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

B... a senti une odeur de brûlé suspecte dès 11 heures 15/ 11 heures 30 ; que le témoignage de M.

de la juridiction depuis le décret du 13 octobre 2015 ; qu'en considérant recevable l'appel diligenté le 15 mai 2017 par Mme X... motifs pris que « tout directeur des services judiciaires exerçant au sein

–Gestion et responsabilité de l'activité matière dangereuse de la BU (suivi, plan de formation, rapport d'activité, amélioration continue ).

spécifique non indemnisée lors de la résiliation amiable du bail commercial, ainsi que celle de 3 840 euros au titre des frais complémentaires de déménagement supportés par la société, alors « qu'en matière

avait transmis un décompte des congés payés de ses salariés où figuraient les droits de Mme [J] [V] dont le coût des congés payés était chiffré à 9 293,04 euros sur la base de la rémunération prévue au sein

X... a signé les deux rapports en qualité de directeur du laboratoire d'analyse microscopique des disques de chronotachygraphes (LAMDC) ; qu'au sein de ce laboratoire travaillent plusieurs collaborateurs

les accusations ont été confortées par un élément objectif à savoir, la chute des résultats scolaires signalée par le collège peu de temps après, de même que le comportement agressif de cette élève au sein

connaissance de l'existence des minorations qui lui sont reprochées ; "1 ) alors que le dirigeant de droit d'une société n'est pas présumé pénalement responsable des infractions fiscales commises au sein

publicité interdite aux frais des délinquants ; "que dans ces conditions, les infractions à ce texte n'entrent pas dans le champ d'application de la loi d'amnistie ; "alors qu'en disposant qu'en matière

lors, Sylvain X... a omis de veiller à l'observation par les salariés de l'entreprise des prescriptions réglementaires ci-dessus spécifiées ; qu'étant titulaire d'une subdélégation de pouvoirs en matière