Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abeille vie, les conclusions de M.

payés afférents, alors, selon le moyen, que le règlement CEE du 20 décembre 1985 prévoit en son article 7, 1, qu'après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins

1er juin 2018 trente jours ouvrables de congés payés équivalant à vingt-cinq jours ouvrés de congés payés, alors « que le mode de calcul des droits à congés appliqué par un employeur ne doit pas être moins

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titre et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins

reconstituer les remboursements des frais de repas exposés par la société Digit Hall pendant la période contrôlée ; qu'en affirmant que le redressement est justifié dans sa totalité sans examiner, au moins

peuvent être désignés délégué syndical ; que l'organisation syndicale représentative, qui est dans l'impossibilité de désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins

nationalité ; que la déclaration du père ou, si le père était décédé, celle de la mère, ou si les parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins

judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société générale de restauration Sogerest, de la SCP Foussard et Froger, avocat du ministre

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement ; "alors que, cinq jours au moins

Y..., et le propriétaire du camion, la société Transports Libératore, ont, nécessairement au moins pour partie, eu pour origine la vitesse excessive du camion, lequel, bien que lourdement chargé, circulait

accompli à l'étranger, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 6 de la Convention de Rome, l'application de la loi choisie par le contrat est subordonnée à la condition qu'elle ne soit pas moins

couloir de circulation ; " alors que premièrement, les juges du second degré se sont abstenus de rechercher, comme il leur était expressément demandé, si l'accident ne trouvait pas son origine, au moins

tranquillité d'autrui ; "aux motifs que, s'il résulte des pièces produites par le conseil de la contrevenante que celle-ci n'est pas la gérante de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins

du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont prononcé à l'encontre du demandeur la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille à la majorité de huit voix au moins

résulte du disque chronotachygraphique que l'autobus, conduit par Véronique Z..., circulait au moment du choc à une vitesse de 98 kilomètres par heure, supérieure à celle autorisée, il n'en demeure pas moins

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué sans répondre à ses conclusions qui relevaient le caractère moins favorable de

X... était atteint d'une infirmité globale réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et justifiant de ce fait l'attribution de la pension d'invalidité prévue par les articles 44 et suivants

procédure disciplinaire prévue par ce texte s'applique à tous les salariés sans exception ni réserve, à savoir non seulement les salariés ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant au moins

établir qu'il lui était nécessaire de le remplacer définitivement; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient relevé, à l'appui de leur décision, que la société JVC Vidéo France apportait d'autant moins