Pour leur application à Wallis-et-Futuna : a) Au 4°, les mots : " telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux " sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa du

Article R315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels

LEGIARTI000037366082

—

Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants : 1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française : a) Carte nationale d'identité ; b)

Article 3

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catégorie A2 ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté : a) Les matériels de guerre, armes et leurs éléments des 2°, 3°, 4°, 7° de la catégorie A1 ou des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 14° de la catégorie A2 ou de la catégorie B

Article 11

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. – Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 69

—

Art. 39, Art. 54 bis, Art. 93, Art. 170 bis, Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales. Art.

Article 31

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Art. 150-0 B quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article 16

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circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ; b)

Article A223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 74

Code de la mutualité

Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans

Article 25

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le présent décret : 1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B

Article 13

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-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329

LEGIARTI000030904822

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. - Direction territoriale du Bassin de la Seine CATÉGORIES SERVICES DÉSIGNATION DES EMPLOIS MONTANT A UTI Yonne - Sens (89) Responsable de l'unité territoriale de l'Yonne 10 000 € B UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78) Responsable

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est tenue de souscrire l'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Code général des impôts, annexe III

Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b. Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ; c. Des ressources de la personne occupant le logement.

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

Code du travail

obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; b)

Article R3232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargée de : 1° En matière réglementaire : a) S'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; b)

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Code de la route

. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : 1° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur relevant de la catégorie B, B1 et BE du permis de conduire : a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 : a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ; b)

Article Annexe

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A 1 25 Moniteur bureautique et informatique B 13 20 Régisseur de recettes et d'avances B 1 20 Responsable d'une cellule financière ou comptable B 6 25 Secrétaire de direction C 10 15 Secrétaire du comité

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