Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège.

Article L723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de : a) Neuf administrateurs élus

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

LEGIARTI000030379119

—

Préfet de la Seine-Saint-Denis 1er avril 2015 Val-d'Oise Préfet du Val-d'Oise 1er avril 2015 Guadeloupe Préfet de la Guadeloupe 1er avril 2015 Saint-Barthélemy Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy

Article 19

—

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 22

—

Le canton n° 21 (Vimoutiers) comprend les communes suivantes : Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Le Bosc-Renoult, Camembert, Canapville, Les Champeaux, Champosoult, Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, Crouttes, La Fresnaie-Fayel,

Article Annexe I

—

Liste des points de passage contrôlés : COLLECTIVITÉS SITES MODALITÉS Saint-Barthélemy Frontières aériennes Saint-Barthélemy Permanent le jour.

Article D1442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ; 2° Le

Article Annexe art. 5

—

intéressant l'exercice de la profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ; - assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ; - administre

Article R3441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Chaque administrateur peut se faire représenter par un administrateur lors des réunions du conseil d'administration. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article R225-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 est déterminé par

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code monétaire et financier

Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que

Article L114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes

Article D6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

Code général des collectivités territoriales

III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ; 2° Pour

Article 20

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-Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : 1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement

Article L522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion

Article R910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490

Article R3551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 1° et le quatrième alinéa de l'article R. 3113-8 ainsi que le deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 sont supprimés ; 2° A l'article R. 3115-1, la référence au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement

Article 7

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Le canton n° 6 (Combourg) comprend les communes suivantes : La Baussaine, Bonnemain, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzméens, Combourg, Cuguen, Dingé, Les Iffs, Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Mesnil-Roc'h, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs

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