Didier X... et tendant à ce que le tribunal annule la décision du jury du concours de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour l'accès au corps des agents techniques à l'INRA ouvert

, organisé en 1996, pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16

Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du trésor public : "Le concours

externe d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session de 1993, ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté la demande d'assimilation de son diplôme et ne l'a pas autorisé à se présenter au concours

X... demande d'annuler la décision du 26 février 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial a rejeté sa demande d'admission à

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération arrêtant les résultats du concours national externe de recrutement d'un ingénieur d'études de 2°classe (n°IE 51

PERSONNELS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant ouverture d'un concours

X... demande que le Conseil d'Etat ordonne, en référé, qu'il soit admis à participer aux concours de recrutement dans les cadres d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique

Y... demande ; 1°) l'annulation du concours de recrutement organisé en 1994 par le Conservatoire national supérieur de musique de Paris pour pourvoir un poste de professeur de trompette-cornet ; 2°) l'annulation

X... demande l'annulation de la décision du 23 février 1999 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe pour le recrutement dans le cadre d'emplois

LLUCH Y... demande l'annulation de la décision du 23 septembre 1999 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe pour le recrutement dans le cadre

A... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'article 2 de l'arrêté du président et des questeurs de l'Assemblée nationale en date du 29 décembre 1995 relatif au concours organisé pour

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe sur titres pour le recrutement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux l'a déclaré non admis à ce concours

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe sur titres pour le recrutement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux l'a déclaré non admis à ce concours

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994