attaqué (Rennes, 4 février 1992) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à raison de l'obligation de conseil à laquelle il est tenu commet une faute le notaire qui soumet

car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé

La société Citya Urbania Etoile fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par le syndic, tirée de ce que les demandeurs à l'action ne sont pas opposants ou défaillants, d'annuler en

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet

pas une action en nullité mais une action en paiement, ainsi que cela résulte des termes de sa lettre de saisine du conseil de prud'hommes de Moulins ; que ce n'est qu'en cours de procédure qu'il a soulevé

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet

Y... la somme de 300 000 francs au motif soulevé d'office que "la société Y... a exécuté durant quatre ans un mandat de fait au profit de la société Esso et qu'elle a droit à ce titre et conformément à

de ce qu'elle n'avait pas été informée des exigences d'emploi du Debo 1000 lors de la démonstration effectuée par le représentant de la société Frabellux nonobstant la contestation soulevée de ce chef

l'illégalité du décret du 12 août 1969 réglementant les compagnies régionales et dotant ces compagnies de la personnalité morale, alors que toute juridiction de l'ordre judiciaire devant laquelle est soulevée

méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider que le congé du 8 novembre 1986 n'était pas motivé (violation des articles 9 et 17 de la loi du 22 juin 1982) ; 2 / que n'ayant pas soulevé

des tribunaux judiciaires et que, lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle soulevée

premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de la villa "Beauséjour", alors, selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être soulevée

plus qu'ils n'avaient contesté le fait que l'ordonnance du 21 février 1990 portait sur l'ensemble de l'unité de production des sociétés Durand et Durand Rhône-Alpes ; que la cour d'appel a donc soulevé

paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au conseil de prud'hommes, d'avoir retenu sa compétence alors, selon le moyen, qu'elle avait soulevé

valoir que l'arrêté préfectoral de prise de possession du 23 septembre 1993 respectait la procédure prévue par l'article L. 123-10 du Code rural; en retenant la régularité de cette décision sans soulever

du gardien, le fait générateur de cette taxe pour toute l'année 1985 se situait au 1er janvier 1985, de sorte qu'en n'accueillant que partiellement, pour cet exercice, l'exception de prescription soulevée

X... pour la première fois en cause d'appel ; qu'en énonçant néanmoins, pour accueillir cette demande, qu'elle n'avait soulevé aucune observation de la part de la SCI, la cour d'appel a dénaturé les

L... et de la société Actimmo, dès lors que ces parties avaient appelé en garantie la compagnie UAP qui avait soulevé l'irrecevabilité dudit syndicat, cette irrecevabilité devait nécessairement profiter