AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008038424
1 décembre 2000
1 décembre 2000
excès de pouvoir la décision du 24 avril 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son affectation dans le territoire des îles Wallis
Source officiellePage 101 sur 4624
4 SS
CETAT:CETATEXT000008038429
1 décembre 2000
1 décembre 2000
excès de pouvoir la décision du 24 avril 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son affectation dans le territoire des îles Wallis
Source officielle