Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.

Article L80 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Livre des procédures fiscales

contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs

Article L562-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 54

Code de l'environnement

disposition un ouvrage en application de l'article L. 566-12-1, si un sinistre survient avant l'expiration du délai maximal fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa du présent article, à l'échéance duquel l'ouvrage n'est plus constitutif

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Code du travail

l'article L. 6321-1 ; 9° La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ; 10° La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ; 11° Les éléments constitutifs

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00

Code de l'action sociale et des familles

conditions fixées au III de l'article R. 451-2 et à l'article R. 451-3 ne sont plus remplies, ou lorsque les obligations et interdictions prévues aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail ne sont plus respectées, ou dans tout autre cas constitutif

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif

Article 4

—

reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, et âgés de vingt-deux ans au plus ; 2° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats

Article 6

—

Dans ce cadre, le ministre chargé de l'économie conclura avec Dexia une convention précisant les conditions dans lesquelles la garantie peut être appelée et organisant les conditions de transformation en titres constitutifs de fonds propres réglementaires

Article 238-2

—

Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs.

Article 322-37

—

Quand, en application du 2° du I de l'article 322-33, un tiers est désigné par le teneur de compte-conservateur pour inscrire en compte-titres les titres financiers au nom de leurs titulaires, le tiers s'assure que son mandant applique les procédures

Article L4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

L'intéressé porte le titre professionnel de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.

Article L613-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30

Code monétaire et financier

Le collège de résolution peut, avec l'accord du fonds de garantie des dépôts et de résolution, transférer à ce fonds tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété émis par une personne

Article L439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 42

Code électoral

Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21

Article D1271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 peut, à titre exceptionnel, utiliser

Article 8

—

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de personne. – Le titulaire d'un titre de circulation de personne doit :

Article ANNEXE 2

—

UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 2 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Titre professionnel : monteur levageur.

Article 64

—

Couleur des types de titre de circulation de personne. – Chaque type de titre de circulation de personne a une couleur propre.

Article ANNEXE 3

—

UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 3 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 73

Code monétaire et financier

Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

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