: 1 ) qu'il est légitime qu'une partie faisant l'objet de violences et de menaces la contraignant à conclure une transaction ait, dès le moment de la conclusion de la transaction qui lui est illicitement

Code de procédure pénale et 343 du Code des douanes ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Djamel Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour transport, détention et acquisition illicites

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

établi entre le prétendu exercice illicite de l'activité d'optique par la société ER Optic et les préjudices allégués.

Ligue française des droits de l'animal fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1994) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déclaration de l'illicéité

En revanche, les premiers juges l'ont relaxé du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, troisième délit visé à la prévention. 7.

À compter du 1er septembre 2021, le temps consacré à ses activités syndicales passant à 80 % de son temps de travail, il est entré dans le champ d'application de l'accord collectif du 14 février 2019 relatif

constatant que la société Lyon meubles et décoration est connue de la clientèle sous le nom d'Ameubl'Eco écartant tout risque de confusion, que le siège social de la société est à Saint-Priest, que l'activité

droit italien Avio et le salarié a été suspendu pour une période de trois ans éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans, à compter du 1er juillet 2011, afin de poursuivre son activité

ses parfums, directement ou par des vendeurs tiers sur les plateformes Amazon, avec de possibles livraisons en France, la société BPI les a assignées en référé pour obtenir la cessation des actes illicites

juge des référés d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit fait interdiction à la société Distribution Voltaire (la société), commerce de détail alimentaire exclusivement casher exerçant son activité

l'activité d'avocat.

(AEPM), après modification de son règlement le 23 octobre 2000, refuse d'intégrer ces magazines dans les enquêtes d'audience qu'elle réalise, les sociétés Canal l'ont assignée afin de faire juger illicite

d'un club de joueurs d'échecs et de dames, ce qui est une activité contraire à la destination des locaux.

de la société étaient destinés à satisfaire un besoin de l'entreprise ne relevant pas de son activité normale mais de variations importantes de production liées à des circonstances imprévisibles

; qu'en ayant retenu que l'ouverture du magasin exploité par la société Monoprix le dimanche matin constituait un trouble manifestement illicite quand l'appréciation du caractère « principal » de l'activité

X..., à proximité du fonds de commerce vendu, d'un autre fonds ayant une activité en partie similaire dont il est le gérant, constitue un trouble manifestement illicite compte tenu de ce que la clause

profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités

profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités

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