aux cotisations effectivement réglées, par application de l'article 3.12 bis des statuts.

que les statuts désignent à cet effet.

supplémentaires résultait d'une pratique habituelle de l'employeur dont l'intention de dissimulation n'est pas établie, l'existence d'un nombre d'heures supplémentaires impayées résultant de la non application

aux cotisations effectivement réglées, par application de l'article 3.12 bis des statuts.

contrat de travail à durée déterminée que [Q] [Y] a conclu avec la BEAC, le 5 novembre 1999, ne fait aucune référence à son éventuelle qualité d'agent de la CEMAC et exclut, au contraire, expressément l'application

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation par fausse application

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Par ailleurs, si en application de l'article 21 des statuts fédéraux, Madame [E] ne pouvait accéder à aucun mandat de direction de la Fédération, elle n'était pas titulaire d'un mandat électif mais avait

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pas de la répartition de bénéfices la société n'en faisant pas, ils sont obligés de participer aux frais de fonctionnement et aux pertes de la même façon que les utilisateurs des installations en application

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[X] [T] ne s'y trompe pas en demandant, au titre de l'indemnisation de la rupture de la relation, l'application du Statut des personnels des Chambres de Commerce et d'Industrie reconnaissant ainsi son

découverte, a fait l`objet de plusieurs mises en demeure, y compris par voie d'huissier, préalables au congé, non suivies d`effet ; - par là-même, elles faisaient perdre aux intéressés le droit à 1'application

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