L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement

L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu Mme Mireille X... dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique

L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail

L. 1233-39 et R. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1243-11 et L. 1471-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que « M.

de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°

1240, 1241 et 1242 du Code civil.

L. 1233-3 du code du travail qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 4.

* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il fixe cette indemnité de licenciement à

Vous ne m'avez pas réglé intégralement mes frais de formation comme il est prévu en application de l'article 6323-16 du code du travail.

le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.