16 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que sauf accord des parties le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

1253 du code civil, d'indiquer sur quels impots imputer la somme de 150 671,73 f, produite par la vente de son mobilier effectuee en 1959 a la diligence de l'administration ; que cette somme aurait du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble encore les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 4/ ALORS QUE lorsque l'employeur appartient à un

au regard des articles L.121-1 (devenu L.1221-1), L.122-14-3 (devenu L.1233-2 et L.1235-1) du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil. 2°) Encore QUE le mode de rémunération

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

Par ailleurs, en vertu des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, tout licenciement économique dans une entreprise comptant au moins 50 salariés de plus de dix salariés sur une période de

625 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[F] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui impose la dénomination précise de la marchandise; que la dénomination précise, au sens de cet article, suppose l'indication de la marque; que

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233

de l'article L3253-8 du Code du travail et qu'il doit également se conformer aux dispositions de l'article L 1233-58 du même Code et par conséquent aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail

des articles L.1233-4-1, L.1233-61 et L.1233-62 du Code du travail.

455 du Code de procédure civile.