564 du code de procédure civile ; Considérant qu'à titre subsidiaire la société CATEP soutient au visa de l'article 1271-1 du code civil, qu'à compter du 22 août 2008, un nouveau lien contractuel,

X... ou la SCI NEUILLY-VILLIERS " ; Il y a novation au sens de l'article 1271 alinéa 2 du Code civil lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; l'article

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

serait devenue le nouvel employeur de l'intéressé, en lieu et place de la société La Buvette ; que l'article 1273 du code civil dispose que la novation ne se présume point et que la volonté de l'opéré

1271 du Code civil dispose que « la novation s'opère de trois manières : 1° lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte

L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.

1271 du code civil. / Or, l'article 1273 du code civil dispose que " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". / Il incombe aux époux X..., qui

L'article 1273 du code civil dispose que la novation ne se présume pas. Il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

des criées par un juge désigné par le tribunal ; Attendu que l'article 1273 du code de procédure civile dispose qu'en matière de vente judiciaire d'immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décrets nos 2015-1273, 2015-1274, 2015-1275, 2015-1276 et 2015-1277 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice

, 2015-1274 et 2015-1277 du 15 octobre 2015 ; 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans

1273 et 1274 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il importe peu que par la suite, la CTHF ait poursuivi la SCI sur le fondement de son cautionnement hypothécaire dès lors que

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

1271 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement des actes d'où elle est déduite ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,