Codes de loi français

Article 8

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies

Article 39

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

Article 192

-Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II.-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

Article 89

- Code général des impôts, CGI. Art. 1679 A II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Article 157

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 165

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter, Art. 1599 quater C II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 55

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies B II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

Article 24

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article 42

- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 206 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 73 II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

Article 1

Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

Article 96

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater L II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.

Article 82

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article 124

- Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020.

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 209 B II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 1727 II. - Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.

Article 42

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1594 F quinquies II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

Article 24

- Code général des impôts, CGI. Art. 635 II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.