LE PERCEPTEUR, INVOQUANT L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A

AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1975, LE PERCEPTEUR, INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN

1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER QU'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAIEMENT, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS, NONOBSTANT TOUTES RECLAMATIONS

1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COUDERT A FORME OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE

L’article 1845 bis du code général des impôts - devenu, le 1er janvier 1982, l’article L 271 du livre des procédures fiscales - précise en effet: "Le défaut de paiement des impositions visées à l’article

la suppression par la loi de finances précitée, tant de l'impôt institué par l'article 710 du code général des impôts que de celui prévu par l'article 1840 G quater du même code, qui ne peut donc être

L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant

, la cour d'appel a violé les articles 1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la

la distribution d'un dividende à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code

Frédéric X... le 11 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que les articles du code général des impôts susvisés [articles 793-2-3° et 793 bis du code général des impôts] visent à lutter contre

générales ; que la décision critiquée énonce que l'article 1010 du Code général des impôts devrait être regardé comme ayant une portée générale (jugement p. 4 4), au contraire de l'article 207-1-4 bis

1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève que sur le timbre apposé a posteriori sur le billet à ordre, l'oblitération n'est pas portée en travers et n'est pas

885 O bis du code général des impôts ; que cette doctrine, nécessairement d'application stricte s'agissant d'une exception au principe édicté par l'article 885 O quater, insiste en particulier sur le

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, consacré par le plan comptable général, ne saurait justifier que l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil soit lié par une méthode

; que, notamment, la notification d'un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts doit, à peine de nullité

290 quater, du Code général des impôts, 50 sexiès B à H de l annexe IV dudit Code, réprimées par les dispositions des articles 1791, 1791 bis, 1799 A à 1805 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure

litigieux étaient timbrés, sans rechercher s'ils avaient été correctement oblitérés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ; 3 /