Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielle7ème chambre
69efeaafcdc6046d47c61460
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f3163ccdc6046d4710902b
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu que le jugement du 02 avril 2026 a désigné, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, la SELAS BELLIER-FIERFORT représentée par Me [W], [Adresse 1], Commissaire-Priseur Judiciaire,
Source officielle3ème chambre
DTA_2020134_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'accès à la zone commerciale de la Martinette par la rue des Magnolias est emprunté non seulement par les clients de la zone mais aussi comme un raccourci par de nombreux usagers de la route, y compris
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5968acdc6046d47dab779
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
8 avril 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleProcédures Collectives
69dc5612cdc6046d470a538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant
Source officielleTrib. de Commerce
69c1df8dcdc6046d47b6abbc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
631-7 et 631-7-1 du code de la construction et les dispositions des articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, instituant un régime d'autorisation préalable avec
Source officielleChambre 03
69f3e649cdc6046d4726a2ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0488becdc6046d4799004d
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e7346ccdc6046d47fd9e69
16 avril 2026
16 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e85acdc6046d47e0f05a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a556cdc6046d4719496e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f74cdc6046d476ea536
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a79fd0cdc6046d476eaa24
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d116cdc6046d47b5c89e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a52f07cdc6046d4737fbcc
15 avril 2025
15 avril 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a52f36cdc6046d4737feca
15 avril 2025
15 avril 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a53404cdc6046d47385645
15 avril 2025
15 avril 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officiellePage 101 sur 976