SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN LEURS DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 815-14 ET 815-16 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MM

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Ces demandes sont fondées sur les dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

civile.

 2232 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

450 du code de procédure civile.

815-3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis confèrent à l'un d'entre eux, ou à un tiers

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

' 5 818 € à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de ré embauchage ' 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [O] aux dépens de l'instance dès lors qu'il succombe.

Y... et les sociétés Realtor Transaction, Llyod's France SA et Les souscripteurs du Llyod's ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

de l'article 700 du Code de procédure civile

[B] [S] ès qualités demande à la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 1240 du code civil et les articles