475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15

[M]. *** Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en retenant que l'article 3 du contrat de travail énonçant « Lieu de travail : tout lieu où la société exerce ou exercera son activité

Selon les dispositions de l'article L.1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires

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L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

Ils ont considéré en application des dispositions des articles L. 1243-4 du code du travail, de l'article 80 duodecie du code général des impôts et du renvoi opéré par l'article L. 242-1 du code de la

de leurs parties privatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges doivent viser les

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'instauration d'un bonus

L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2° - ALORS QUE, la gravité du manquement qui seule justifie la prise d'acte de la rupture

[U] et Mme [Q] épouse [U] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M.

E... en date du 18 juillet 2018, au visa de l'article 1382 du code civil (devenu 1240 du même code), auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, peuvent

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans), de son ancienneté (18 mois), de sa qualification

L. 8241-2, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2.