PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

devait être regardée comme une cessation d'entreprise au sens des dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts citées ci-dessus, de sorte que le déficit de cette activité abandonnée ne

et de la SCCV Belle Rive, le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... comme liquidateur ; Qu'en première instance, le liquidateur de la procédure collective de la société Technique a cru possible, en se fondant sur les dispositions de l'article 853 du nouveau Code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 5.

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ENERGIES [Localité 1] (SARL) immatriculée sous le n° 828 679 365 RCS [Localité 2] dont le siège

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

L.631-15 II du code de commerce.

JUIN 1963, DES LOIS DU 10 SEPTEMBRE 1947, DU 2 AOUT 1949, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA COOPERATION, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que lorsqu'une société dont la situation nette est négative est dissoute au terme d'une dissolution sans liquidation effectuée sur le fondement

R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SOPROCOS est, par suite, fondée à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.