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2 151 résultats pour « article L203-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Source officielle

Page 101 sur 108

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CA

8ème Ch Prud'homale

6968c981cdc6046d47617545

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c97dcdc6046d476174ee

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca4736af6750a4d42a3151

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

clinique [4].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile et qu'en tout état de cause, l'article 36 des statuts de la société France Ouvrier attribuait compétence au tribunal de commerce

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034db348ac5a305f1269275

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

L'article L 212 -4-3 du code du travail fait obligation à l'employeur de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Trois enfants sont nées de cette union, [F] le [Date naissance 9] 1999, [A] le [Date naissance 4] 2005, [X] le [Date naissance 6] 2007.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les conclusions de la commune de [Localité 3] du 4 novembre 2019 comme étant hors délai en application de l'article R 311- 26 susvisé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

», et que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L. 8271-6-4 du Code du travail, l'Urssaf Languedoc Roussillon a été destinataire du procès-verbal établi par la Direccte en vue de procéder à la mise en recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... énonce en son article 4 que la durée de travail du salarié est " de 217 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par l'article 1-09 f) de la convention collective nationale du commerce et de

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En toute hypothèse, la Cour de cassation répute non écrites comme contraires au principe de l’article L243 –8 du code des assurances les clauses tendant à limiter les types de contrats que l’assuré peut

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b3d94396a245e173e1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

, p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

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CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518eb

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite le pouvoir réglementaire, hors du domaine de la loi défini à l'article 34, à modifier après avis du Conseil d'État des textes de forme

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'EPFIF a interjeté appel de cette décision suivant déclaration (LRAR) du 20 août 2024, reçue au greffe de la chambre 4-7 (expropriations) le 21 août 2024 (article R 311-24 du code de l'expropriation).

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CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628544c10e2193c5780a66

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

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