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209 232 résultats pour « article l 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c931df9338379d26fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle

Page 101 sur 10462

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CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de ce texte, mais l'a assorti d'une indemnité d'éviction dès lors que les termes de l'article L. 145-17 du même code, exigés à peine de nullité n'avaient pas été reproduits et ne valaient donc pas mise

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de ce texte, mais l'a assorti d'une indemnité d'éviction dès lors que les termes de l'article L. 145-17 du même code, exigés à peine de nullité n'avaient pas été reproduits et ne valaient donc pas mise

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

679aa1a7e9a46d1f5a769214

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il ne s’explique pas non plus sur le coefficient de majoration de 4% qu’il a retenu pour tenir compte du fait que les locaux sont adaptés à l’activité du locataire, alors que l’article R. 145-8 du code

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6983aeffcdc6046d47ee677a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 mai 2025, la SAS FRANS BONHOMME demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300680

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

seul motif que la bailleresse n'avait pas prouvé avoir financé les travaux d'amélioration de la galerie marchande dans laquelle se trouvaient les locaux loués à la société FLASH OPTIC, a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300949

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation prévue par l'article L 145-28 du même code ; que la prescription a commencé à courir le 17 février 2005 par le

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e512

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions, entre autres, des articles L.145-37 à L.145-41.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e510

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions, entre autres, des articles L.145-37 à L.145-41.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00184

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

motif impropre à établir de façon certaine que les pièces litigieuses avaient bien été communiquées à la défense, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e40636681ed727f2a40fc7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce et évaluer le loyer du bail renouvelé selon les stipulations prévues à l’article 5.6 du bail ; - Fixer le loyer provisionnel de base pour la durée de l’instance

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande de requalification du bail professionnel en bail commercial : Il résulte des dispositions de l'article L.145-2 I.1° du code de commerce que le statut des baux commerciaux est applicable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300081

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301237

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

L. 145-14, L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil, 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en estimant que la société Y...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea40

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4126b585d188072e5ecc

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Si conformément aux dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux, seul compétent pour trancher les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccf0

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce ; 5°/ que, page 75 de ses conclusions

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da38

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Vu les dernières écritures signifiées le 13 avril 2017 au terme desquelles la société Nexity Studéa demande à la cour de : Vu les articles L.145-14, L.145-28, L.145-36 et R.145-10 du Code de Commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301249

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

commandement antérieur, tout en faisant référence à la clause résolutoire insérée au bail, en déclarant qu'ils entendaient s'en prévaloir et en en rappelant la teneur ainsi que celle des dispositions de l'article

Source officielle