X..., et réservant à la seule vente de cartes l'attribution de commissions, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les

de boulanger depuis 1963 ; qu'en estimant néanmoins que ce fait absolument constant n'était pas démontré par la société LV Dis Carrefour, la CNITAAT a méconnu les termes du litige en violation des articles

condamnant le syndic de sa liquidation des biens à payer au syndicat la somme de 419 419,03 francs soit mis à exécution, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes du litige et violé les articles

4 et 5 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que Monsieur X...

estimant toutefois que les maîtres de l'ouvrage ne sollicitaient pas d'indemnisation au titre du coût des travaux de reprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X... et violé les articles

; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE M.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M.

935 euros et de 65 284 euros, alors « qu' il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et

néanmoins que la société "admet également qu'elle n'ignorait pas que la société se trouvait alors en état de cessation des paiements", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'URSSAF et violé les articles

1992, que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc le condamner au paiement d'une somme au titre de l'exercice 1993; qu'en se prononçant sur ce qui ne lui était pas demandé, celui-ci a violé les articles

unique de cassation pris de la violation des articles 3, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnisation

énonçant cependant, pour retenir l'existence d'une faute lourde que la société Tat express tenait pour avéré le prêt du véhicule par son chauffeur, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

la société Corre automobiles avait procédé à un licenciement fondé sur un motif inhérent à la personne, la cour d'appel de Bourges a dénaturé les conclusions de la société et, partant, a violé les articles

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L

4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article 24 de la loi

plans et des estimations budgétaires, il est préférable d'ordonner une expertise plutôt qu'une simple mesure de consultation », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé les articles

(Bouches-du-Rhône), 3°) Me Y..., 22, Cours Pierre Puget à Marseille (Bouches-du-Rhône), 4°) M. Z..., représentant des créanciers, demeurant ... (6e), 5°) Garp, dont le siège est ...

vertu des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "A compter de la décision prescrivant la révision du plan d'occupation