Codes de loi français

Article Annexe art. 33

agréés toute irrégularité ou anomalie qu'il constate sur le marché réglementé intéressé ; Etablit un rapport mensuel sur l'activité du marché et l'adresse au comité de direction ; Propose à la compagnie des commissionnaires agréés la liste des clients

Article 6

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre

Article 34

prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou lorsque le titulaire : 1° A commis une faute grave telle que : Infraction aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ; Inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients

Article L526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de monnaie électronique, la primauté des intérêts des clients

LEGIARTI000030342233

Résumé du référentiel d'emploi Afin de répondre à une demande de transport d'un client, le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises élabore et met en œuvre des solutions de transport terrestre, combiné ou, plus rarement

LEGIARTI000028587288

La finalité de l'emploi est de rendre au client privé ou public un meuble fonctionnel ou non, un objet utilitaire ou décoratif en assurant la traçabilité des opérations effectuées, dans le respect des règles déontologiques de la profession.

Article 421-38

cette société de gestion ou ce gestionnaire adresse à l'AMF les informations composant le compte-rendu prévu à l'article 318-37-1 selon les mêmes modalités, à l'exclusion des indemnisations versées par la société de gestion ou le gestionnaire aux clients

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

chauffage urbain est une personne de droit privé ; 2° Le contrat conclu par l'exploitant d'une installation de production d'énergie calorifique ou frigorifique a pour objet exclusif le transport de cette énergie jusqu'aux installations appartenant aux clients

Article R432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

syndicat mixte sur le territoire duquel un réseau de distribution de gaz naturel a été concédé peut apporter au gestionnaire du réseau de distribution de gaz une contribution pour financer une partie des coûts liés au raccordement d'un ou de plusieurs clients

Article R453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

montant de la participation initiale supportée par le premier bénéficiaire, non actualisé ; " N " représente le nombre d'années écoulées depuis la participation initiale du premier bénéficiaire ; " Pc " représente le débit du compteur du nouveau client

Article L111-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55

au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client

LEGIARTI000048075679

ANNEXE Il est demandé de renseigner une attestation par Point de Livraison (PdL) -atteste sur l'honneur appartenir à l'une des catégories de clients mentionnée à (2) l'article 2/ l'article 10/ l'article 10 bis du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022

Article 7

. - Dans les cas mentionnés au II ci-dessus, le fournisseur de gaz naturel reverse aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution avec lesquels il a conclu des contrats d'accès aux réseaux pour l'alimentation de ses clients le montant facturé

Article R254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

mentionnés à l'article R. 254-3 prévoient la présence dans l'entreprise agréée de personnes titulaires du certificat adapté à leur fonction, mentionné au I de l'article L. 254-3, disponibles en nombre suffisant au moment de la vente pour fournir aux clients

Article R561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

I. - Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté des intérêts des clients

Article L612-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

l'ensemble des opérations et services mentionnés au 1° de façon à identifier les facteurs de risques et la surveillance des campagnes publicitaires relatives à ces produits ; 4° D'offrir un point d'entrée commun habilité à recevoir les demandes des clients

Article 74-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients

Article R743-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.

Article 225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients