Codes de loi français

Article 9-1

Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.

Article 4

Ces opérations peuvent être confiées à des corps de contrôle de l'Etat, notamment l'inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier ou à des experts extérieurs.

Article 46

d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement ou d'expertise qui lui ont été confiées

Article 3

coopération internationale ; 5° De contribuer au dialogue entre sciences et sociétés, notamment par la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; ils assurent, le cas échéant, la conservation et l'enrichissement des collections confiées

Article 4

régionaux d'éducation physique et sportive ; -du directeur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive ; -du maire pour les équipements sportifs et socio-éducatifs des communes dont les travaux de construction ou d'aménagement ont été confiés

Article 232-2

Le directeur territorial de police judiciaire est responsable de l'activité opérationnelle de son service et de l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

Article 10

L'indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l'administration est garantie dans le cadre d'une convention qui précise : 1° Les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ; 2° Les moyens mis à leur disposition

Article 9

En outre, il exerce les attributions confiées à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par le I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Article 24

En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par

Article Annexe II

Ce compte est identifié de la manière suivante : Conformément aux obligations légales en la matière, l'établissement bancaire ouvre autant de comptes associés que le nécessitent les mandats confiés au titulaire, notamment dans le cadre de son activité

Article 5 bis

œuvre une politique de contrôle de qualité de son activité de mandataire et à en justifier sans délai et à tout moment sur demande de l'Agence nationale de l'habitat ; b) Disposer, à tout moment, de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés

Article 2

électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, le tri du courrier y afférent et l'information des personnes destinataires de tels avis ; 6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié

Article 1

En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques et du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de lui communiquer les documents, les données ou les informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées

Article 3

Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques. Ils peuvent également, suivant leur qualification, encadrer des équipes mobiles d'adjoints techniques.

Article 10

Ces délais minima comprennent le délai d'un mois fixé au II ci-après, pour la partie du dossier confiée au vérificateur.

Article L821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23

La mission du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire.

Article 9

du 8 décembre 1832 relative au contrôle des versements faits dans les caisses publiques ; L'article 3 du décret du 21 novembre 1865 portant : 1° que les fonctions de receveur général et de payeur dans chaque département de l'Empire sont réunies et confiées

Article 7

Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.