- le défaut d'information par la société Maisons d'en France de la nécessité pour le maître de l'ouvrage, compte tenu de la technique de construction proposée, d'obtenir une autorisation de terrassement

X... et Pacific salmon, notamment pour leur avoir fait prendre en charge des dépenses de construction, de rénovation et d'entretien d'immeubles, de voyages, d'utilisation et d'assurance d'automobiles,

X..., de la construction d'un bâtiment destiné à devenir la propriété de la SCI La Pilaterie Charlet-Lebrun, dont M.

sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout

sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout

sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout

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audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les réglements, l'autorisation

Il ajoute avoir contacté un autre prestataire pour effectuer une analyse complète du dispositif et les réparations associées à ses frais.

pavillon mais à implanter, sans autorisation, une construction nouvelle.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire et juger que les preneurs ont réalisé des constructions irrégulières pendant le bail 5.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 octobre 2018), par acte du 23 août 2012, M C... et Mme J... ont acquis les parcelles cadastrées [...] et [...], consistant en un terrain constructible et une cave, puis

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2005), que les époux X..., locataires, ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 1°/ la société Eiffage construction

MP CONSTRUCTIONS C/ S.A.S.U. ATELIER M [E] [L] ...