Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 536 résultats pour « contribution ouvrière »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 536 résultats pour « contribution ouvrière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les fonctionnaires pourront être autorisés à voyager par avion à la condition qu'ils acquittent la différence de prix avec le passage maritime ou qu'une décision motivée du ministre intéressé ait mis cette contribution à la charge du budget de l'Etat.
Article 63
I. - Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une
Article 4
L'assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, perçus par le
Article R221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80
dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ; 2° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ; 3° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution
Article Annexe 3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 53
CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE PROPOSITION RETENU PAR Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A - - Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B - - Contribution
Article L131-6-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 05
agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'un report des cotisations ou contributions
Article R820-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Il est chargé : a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ; b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; c) Du recouvrement
Article L149-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
A cette fin, elle élabore un programme annuel d'actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, les moyens et les contributions respectifs des membres.
Article D541-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 94
Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.
Article R411-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 00
essentielles lui permettant de fonder sa décision sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur, notamment : -les caractéristiques principales du projet et sa raison d'être ; -le nombre d'emplois que le projet permet de créer et la contribution
Article L725-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées
Article 159 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 14
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article 1635 bis A du code général
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ; 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser
Article R421-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités
Article L725-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé
Article L723-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34
l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu et d'assiette des cotisations et contributions
Article L243-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6, de 7 500 € pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions
Article L652-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La caisse reçoit une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1.
Article R767-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97
Les recettes du centre comprennent, notamment : 1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont les modalités de répartition entre les régimes sont fixées en fonction des charges induites
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