collective nationale de l'inspection d'assurance est la seule convention collective applicable aux sociétés d'assurance qui ne tient pas compte de l'ancienneté totale au sein de l&

X... n'avait pas, dans l'entreprise, l'ancienneté requise par l'article 33 de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ; Attendu, cependant, que cet article s'applique aux Etam et

Patrice A... à créer une association de transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance

l'entreprise, cette valeur étant toujours supérieure à celle de la convention collective, -en sorte que l'employeur ne peut calculer la prime d'ancienneté sur les salaires minima de la convention collective

la RGG dans l'ancien système ; l'accord collectif de 2003 ne pouvant être invoqué pour justifier un manquement au principe « à travail égal salaire égal » au détriment des salariés les plus anciens, la

[F] [S] demande de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions SUR LA PRIME D'ANCIENNETÉ Vu les dispositions de l'article 36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être attribués

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, modifiée, que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être attribués

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 8 DES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953

sans rejeter la distinction de l'alinéa précédent qui fixe des montants différents par tranche d'année; que si les rédacteurs de la convention collective ont procédé à une redite pour les personnes

a été dénoncée le 20 janvier 1982 et, ainsi qu'il est précisé dans l'accord d'entreprise intervenu le 3 février 1983, a été remplacée par la convention collective des entrepositaires et grossistes de

X..., ancien dirigeant d'une société reprise par la société East Paper Trading, a été nommé directeur général le 24 octobre 2000, avec une reprise d'ancienneté de vingt ans ; qu'il a été licencié pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-1 du code du travail et 30.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 ancien, 111-4, 112-1 et 432-10 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des