Codes de loi français

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

services accessoires proposés ; 3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs statuts prévoient la possibilité de

Article R201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

entrant dans le champ d'intervention de l'organisme ; 3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ; 4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine animal ou végétal, garanties

Article L642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la conclusion et des conditions de l'avance.

Article 163 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

de l'article 163 bis AA ainsi que du d du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et professionnel ; 2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ; 3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

. – Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme prend une décision de refus d'inscription.

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories de contrats ci-après : 1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76

La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties

Article L3662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Le montant de cette garantie est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités.

Article R337-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul.

Article 4

Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque

Article 18-2

Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de : -trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques

Article 1

I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000