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D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

architectes, de travaux de réhabilitation de leurs immeubles ; que des désordres ayant été constatés, ils ont sollicité la réparation de leur préjudice ; que les locateurs d'ouvrage ont formé des demandes

X... et Y... ont été condamnés in solidum à verser à celle-ci des dommages-intérêts ; que, par le même arrêt, la cour d'appel de Pau a rejeté la demande de garantie formée par M. X... contre M.

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Par requête en omission de statuer déposée le 14 décembre 2018, Pitch Promotion demande à la cour de, réparant l' omission affectant l'arrêt du 21 septembre 2017, statuer sur la demande en garantie qu'elle

en garantie contre la société NAVI ; que le tribunal a rejeté la demande de la société EAS ; que cette société a fait appel du jugement ; qu'AJP a maintenu sa demande en garantie ; que la cour d'appel

en garantie contre les sociétés Euroway et Orta ; que la société Orta a formé une demande en garantie contre la société Euroway, que le tribunal a accueilli les demandes de la compagnie Affiliated et

en garantie de la société Matose, et qu'en confirmant le jugement qui avait rejeté cette demande, elle avait statué sur l'ensemble des demandes de la société Matose ; Attendu qu'en statuant ainsi,

la société Brandt ; que celle-ci a appelé en garantie la société Molveno OEM ; que le tribunal a accueilli les demandes de M.

des condamnations prononcées contre elle ; que les sociétés York et COFRILO ont interjeté appel du jugement qui avait accueilli les demandes en garantie ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la

René Y..., demeurant Garage du Menhir, route de Lorient, 56600 Caudan, 2°/ de M.

allouée dans l'intérêt de son employée ; qu'assignée par l'UPAL en paiement de ladite somme, elle a opposé la nullité de la convention pour défaut de pouvoir de la signataire, Mme X..., et a formé une demande

Z... et les demandes en garantie de la SLEN et de la société Semin mais a rejeté la demande en garantie de la société Mirrlees, qui a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

Y..., constructeur de bonne foi, était fondé à invoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, et a ordonné une expertise ainsi qu'un sursis à statuer sur la demande en garantie présentée par

cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 10 juillet 1984, devenu irrévocable, a condamné la SCI à dédommager les propriétaires de pavillons ; que, par une procédure distincte, cette SCI a formé une demande

l'encontre de la société Héraclès Commerces,' Par requête du 26 février 2020 la société Actipierre a saisi la cour d'une requête en omission de statuer en ce que la cour n'aurait examiné que la seule demande